Mécanismes Juridiques

• Le propriétaire d’une  marque protégée ou déposée antérieurement à une nouvelle demande d’enregistrement de marque ou bénéficiant d’une date de priorité antérieure;
• Le propriétaire d’une marque antérieure notoirement connue au sens de l’article  6bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle;
• Le titulaire d’une indication géographique ou d’une appellation d’origine protégées;
• Le bénéficiaire d’une licence exclusive d’exploitation.

1/ Cas d’une demande d’enregistrement de marque nationale : - Deux mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement en question.

2/ Cas d’une marque internationale : - Deux mois à compter du premier jour du mois suivant la réception du  bulletin des marques internationales par l’OMPIC.

La demande d'opposition à une demande d'enregistrement de marque est présentée auprès de l’OMPIC au moyen d’un formulaire M7 téléchargeable sur site web, accompagné des pièces jointes:

- Pouvoir du mandataire;

- Eléments de notoriété concernant l'objet du droit antérieur et tout document de nature à appuyer les arguments de l'opposant, le cas échéant;

- Justification de paiement des droits exgibles.

La demande d'opposition doit comporter un exposé argumenté des moyens sur lesquels repose l'opposition, présenté en trois parties:

•  la comparaison des produits et services;
•  la comparaison des signes;
•  le cas échéant, la notoriété.

Toute opposition qui n’est pas conforme aux modalités prévues au présent article n’est pas recevable.

L’Office établit une décision d’irrecevabilité et la notifie à l’opposant ou à son mandataire.

PROCEDURE D'OPPOSITION

L’opposition est instruite selon la procédure suivante :

1- l’opposition est notifiée sans délai au titulaire de la demande d’enregistrement ou son mandataire le cas échéant.

2-  dans le cas où le déposant n’a pas présenté de réponses dans un délai de deux  mois, l’OMPIC statue sur l’opposition.

3- dans le cas ou le déposant a présenté des réponses dans le délai susmentionné, l’opposant dispose d’un délai d’un mois à partir de la date de notification de la réponse de l’autre partie pour présenter ses observations, et le déposant dispose d’un délai d’un mois à partir de la date de notification desdites observations pour un complément de réponse.

4- l’OMPIC notifie, sans délai, à l’autre partie toute réponse ou observation présentée par l’une des parties.

5- l’OMPIC statue sur l’opposition par décision motivée dans un délai n’excédant pas six mois suivant l’expiration du délai pour faire opposition de 2 mois mentionné ci-dessus.

Toutefois, une extension de ce délai (formulaire M8) peut être envisagée pour une période additionnelle de trois mois, sur requête motivée de l’une des parties, acceptée par ledit organisme.

Le délai initial de six mois visé à l’alinéa 5 ci-dessus est suspendu :

• Lorsque l’opposition est fondée sur une demande d’enregistrement de marque;
• En cas d’engagement d’une action en nullité, en déchéance ou en revendication de propriété;
• Sur demande conjointe présentée en une seule fois par les parties à l’OMPIC sans que la durée de la suspension puisse excéder six mois courant à compter de la date de dépôt de ladite demande (formulaire M9).

La procédure d’opposition est clôturée par décision de l’OMPIC:

• Lorsque l’opposant a retiré son opposition ou a perdu sa qualité d’agir;
• Lorsque l’opposition est devenue sans objet par suite d’un commun accord des parties;
• Lorsque la demande d’enregistrement contre laquelle l’opposition a été formée est retirée ou rejetée;
• Lorsque les effets des droits antérieurs ont cessé.

• Comparaison des produits et services : examen si produits /services identiques, identiques par catégorie ou la similaires,  en tenant compte du principe de spécialité.
• Comparaison des signes : examen de l’identité ou similarité des signes (aspects visuel, phonétique et intellectuel).
• Examen de la notoriété, le cas échéant.

- L’OMPIC établit un projet de décision au vu de l’opposition et des observations en réponse.

•  Le projet de décision est notifié aux parties pour en contester  éventuellement le bien-fondé.

Délai de la contestation : 15 jours.

•  Possibilité de recours devant la Cour d’Appel de Commerce de Casablanca.

Rajouter par la suite un lien qui revoit vers le serveur de publication des décisions d’opposition.

Signe adopté en violation des droits antérieurs

Seul le titulaire du droit antérieur qui peut engager l’action en nullité
Signe de nature à créer une confusion avec une marque notoire au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris

Le titulaire de la marque notoire au droit de demander la nullité d’une marque dans un délai de 5 ans à compter de la date de l’enregistrement, sous peine de voir l’irrecevabilité de son action cause de la prescription du délai

Trois causes de la déchéance de la marque:

• non exploitation de la marque (art.163);
• Marque devenue la désignation usuelle dans le commerce (art.164.a);
• caractère réceptif de la marque (art.164.b).

La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée  (personne ayant l’intention d’exploiter la marque).

Effet principal de la déchéance : extinction du droit sur la marque. D’autres effets peuvent être aussi relevés:

• déchéance est opposable à tous;
• décision de déchéance doit être inscrite au registre national des marques.

•  « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice…» (article142 al.1 de la loi 17/97)
•  L’action en revendication est considérée comme une action en nullité pour fraude.
•  La décision pour revendication accorde la propriété sur la marque à celui qui en a le droit.

• Action civile : peut être engagée par le propriétaire de la marque ou le détenteur d’une licence exclusive (sauf dispositions contractuelles contraires).
• Action pénale : Sanctions pour le contrefacteur : « emprisonnement de 2 à 6 mois et une amende  de 50.000 à 500.000 dirhams » ou « de l’une de ces deux peines »

Tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale :

• Création d’un risque de confusion dans l’esprit du public, par tout moyen;
• Allégations fausses : qualifier les produits ou services de l’entreprise
• Concurrente de moindre qualité et de non-conformité aux normes…;
• Parasitisme : exploitation illicite de la notoriété de l’entreprise concurrente;
• Indications ou allégations trompeuses : induire le public en erreur; préjudice.