Défense des droits

Le titulaire du dessin ou modèle industriel a la possibilité de faire la preuve par tous les moyens de la contrefaçon dont il se prétend victime.

Il est par ailleurs en droit de faire procéder, sur ordonnance du président du tribunal du lieu de la contrefaçon, par un huissier de justice, à la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits prétendus contrefaits.

Il peut être procédé à ladite description avec l’assistance d’un expert qualifié.

L’exécution de ladite ordonnance peut être subordonnée à une consignation par le requérant.

Dans la même ordonnance, le président du tribunal peut autoriser un huissier, assisté d'un expert qualifié, qui sera chargé de toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.

Le même droit est ouvert au concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation.

A défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai maximum de trente jours à compter du jour de l'exécution de l'ordonnance ci-dessus, la description détaillée, avec ou sans saisie, est nulle de plein droit sans préjudice d'éventuels dommages intérêts.