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ImprimerLe nom commercial
Un nom commercial est le signe (dénomination, enseigne) qui sert à identifier une entreprise (personne physique ou morale) dans l’exercice de son activité commerciale et qui permet de la distinguer des autres entreprises qui exercent des activités commerciales identiques ou similaires.
- Dénomination commerciale (sociale)
Une dénomination commerciale (sociale) est l’appellation sous laquelle une société commerciale (Sociétés de personnes, de capitaux ou groupements d'intérêt économique)exerce son activité, elle identifie l’entreprise en tant que personne morale. Son inscription au registre de commerce est obligatoire.
La dénomination d’une entreprise personne morale est protégée sur l’ensemble du territoire national, indépendamment du rayonnement réel de l'entreprise. Cette protection est limitée au domaine d’activité de l’entreprise.
- Enseigne commerciale
L’enseigne commerciale est le signe qui sert à identifier et localiser géographiquement un établissement commercial (exploité soit par un commerçant personne physique ou personne morale) et qui permet de le distinguer d’autres établissements commerciaux.
Les commerçants désireux d'avoir une enseigne commerciale, doivent la mentionner dans leur déclaration d'immatriculation au registre de commerce (Article 42 alinéa 9 du Code de commerce).
L’enseigne d’un établissement commercial exploitée par un commerçant personne physique ou personne morale n’est protégée que sur un rayonnement local. Cette protection est limitée aussi au domaine d’activité de l’établissement commercial.
Le registre central du commerce tenu par l'OMPIC délivre un certificat négatif qui atteste de la disponibilité du nom commercial demandé (dénomination, enseigne et sigle s’il y a lieu) et accorde un délai de quatre-vingt-dix (90) jours afin d’accomplir les formalités d’inscription au registre de commerce.
Pour être attribué, le nom demandé doit satisfaire aux critères suivants :
Le nom demandé ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
Il est interdit d'utiliser des mots contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou des termes suggérant que l'entreprise exerce des activités illicites.
Le nom demandé ne doit pas prêter à confusion
- Le nom ne doit pas être déjà utilisé.
- Il ne doit pas susciter de confusion avec une marque existante.
- Il ne doit pas non plus laisser croire qu'il s'agit d'un organisme public, ou d'un partenaire d'une organisation internationale.
L'utilisation de certains termes suscite une autorisation.
Le nom demandé doit être distinctif
- Le nom doit permettre à l'entreprise de se distinguer aisément des autres entreprises travaillant dans le même secteur.
- Il est possible d'utiliser un mot ou groupe de mots existants, un mot inventé, un nom de famille ou un prénom, des initiales, un groupe de lettres, etc.
- Il est possible d'enregistrer en plus du nom commercial, un sigle correspondant aux initiales des mots composant la dénomination choisie.
- Le nom peut décrire l'activité commerciale (ce n'est pas une obligation).
La dénomination, sigle ou enseigne ne confère pas à son titulaire une protection de ces produits et services commercialisés, d’où la nécessité de songer à les protéger en tant que marque afin d’éviter toute confusion dans l’esprit du public.