Dépôt de DMI à l’international

Un mécanisme pour enregistrer un dessin dans les pays et/ou organisations intergouvernementales  parties à l'Arrangement de La Haye. Il est administré par le Bureau International de l’OMPI, situé à Genève, en Suisse.

La possibilité d'obtenir la protection du dessin ou modèle industriel dans plusieurs pays en déposant une seule demande rédigée en une seule langue auprès d'un seul Office et en payant une seule série de taxes en une seule monnaie (le franc suisse). -

Le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels permet de faire enregistrer jusqu’à 100 dessins et modèles sur plus de 60 territoires moyennant le dépôt d’une seule demande internationale.

Le Système de La Haye simplifie aussi grandement la gestion ultérieure des dessins et modèles industriels étant donné que des changements ultérieurs ou qu'un renouvellement d'un enregistrement peuvent être inscrits par une simple et unique procédure auprès du Bureau international de l'OMPI.
http://www.wipo.int/hague/fr/

• Le système de La Haye est né d’un besoin de simplicité et d’économie. Il permet en effet aux titulaires de dessins ou modèles industriels d’une partie contractante d’obtenir une protection en accomplissant un minimum de formalités et à moindres frais. En particulier, ils ne sont pas tenus d’effectuer une demande nationale distincte dans chaque pays où la protection est recherchée, ce qui leur évite les complications engendrées par des procédures et langues qui diffèrent d’un pays à l’autre.
• Le système de La Haye leur permet également d’éviter d’avoir à surveiller les échéances de renouvellement de toute une série d’enregistrements nationaux qui varient d’un pays à l’autre, et de devoir payer plusieurs séries de taxes dans diverses devises.
• En vertu de l’Arrangement de La Haye, les mêmes résultats peuvent être obtenus grâce à un seul enregistrement international, effectué dans une seule langue, contre paiement d’une seule série de taxes, dans une seule devise, auprès d’un seul Office (le Bureau international de l’OMPI).
• De plus, en ayant un seul enregistrement international ayant effet dans plusieurs parties contractantes, la gestion ultérieure de l’enregistrement international est considérablement facilitée. Par exemple, un changement de nom ou d’adresse du titulaire, ou un changement de titulaire à l’égard de tout ou partie des parties contractantes désignées, peut être inscrit au registre international et avoir effet moyennant l’accomplissement d’une seule formalité auprès du Bureau international de l’OMPI.

La protection d’un dessin ou modèle industriel est territoriale. Cela signifie que, en général, elle se limite au Maroc. Par conséquent, si vous souhaitez faire protéger votre dessin ou modèle industriel sur des marchés d’exportation, vous devrez veiller à ce que cette protection soit demandée dans les pays visés.

Il est important de na pas oublier que vous avez en général six mois à compter de la date à laquelle vous avez demandé une protection au Maroc pour faire valoir le « droit de priorité » lorsque vous déposez une demande de protection pour le même dessin ou modèle dans d’autres pays. Une fois ce délai écoulé, vous ne pourrez plus demander de protection dans d’autres pays, car votre dessin ou modèle ne sera plus considéré comme nouveau.

Il existe trois voies de dépôt possibles pour les dessins et modèles industriels à l’étranger :

La voie nationale : les sociétés peuvent déposer une demande auprès de l’Office National de la Propriété Intellectuelle de chaque pays où elles souhaitent obtenir la protection. Cette procédure peut être contraignante et couteuse car une traduction dans les langues nationales est en général exigée ainsi que le paiement de taxes administratives (et parfois des frais de procédure).

La voie régionale : si vous visez un groupe de pays qui font partie d’un accord permettant l’enregistrement régional de dessins et modèles, vous pouvez alors envisager de déposer une demande unique auprès de l’office régional de la propriété intellectuelle responsable.au nombre des offices régionaux de propriété intellectuelle figurent :

• Le Bureau Benelux des Dessins ou Modèles (BBDM), pour une protection en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg ;
• L’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), pour la protection des dessins de modèles communautaires dans les pays de l’Union européenne ;
• L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), pour une protection dans les pays africains francophones ;
• L’Organisation Régionale Africaine de la Propriété Industrielle (ARIPO), pour la protection des dessins et modèles industriels dans les pays africains anglophones.

La voie internationale : les sociétés qui souhaitent faire enregistrer leurs dessins et modèles à l’échelon international dans plusieurs pays peuvent aussi opter pour la procédure offerte par l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, qui est administré par l’OMPIC.Un déposant marocain peut d déposer une demande internationale unique auprès de l’OMPIC : le dessin ou modèle sera alors protégé dans autant de pays membres du traité que le souhaite le déposant.

Cet arrangement offre au déposant un mécanisme simple et peu couteux pour demander l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel dans différents pays. Toutes les informations sur l’Arrangement de La Haye, ainsi qu’un formulaire de demande, sont disponibles sur le site Web de l’OMPI : http://www.wipo.int/hague/fr/

Le cout de l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel conformément à l’arrangement de la Haye dépond du nombre de dessins et modèles industriels à protéger et du nombre de pays pour lesquels la protection est demandée.

Un calculateur des taxes pour la protection internationale des dessins et modèles industriels est disponible sur le site web de l’OMPI à l’adresse suivante : http://www.wipo.int/hague/fr/fees/

Le dessin ou modèle industriel est protégé pour une période de 5 ans, prorogeable deux fois soit 15 ans maximum.

Le droit d’auteur dure pendant la vie de l’auteur, plus 50 ans après sa mort.

Le renouvellement se fait également à travers l’OMPI via l’accès sur ces deux liens:
http://www.wipo.int/hague/fr/ 
http://www.wipo.int/hague/fr/fees/