ImprimerUn brevet d’invention est un droit exclusif conféré par l'Etat pendant une durée limitée sur une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et pouvant avoir une application industrielle. Ce titre est attribué de façon temporaire, pour une période de 20 ans.
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FAQ
L’obtention d’un brevet d’invention est d’un intérêt crucial pour tout inventeur. Le brevet a pour fonction de préserver et rentabiliser toute invention, et permettre à d’autres avancées de voir le jour. Il reste le meilleur moyen pour l’inventeur de se prémunir contre toute usurpation de son invention sans son autorisation.
- Si vous n'avez pas de brevet sur votre invention, une tierce personne pourra la copier et l’exploiter sans votre accord, et sans que vous puissiez en bénéficier.
- Un tiers pourra également faire la demande de brevet à votre place, et vous subtiliser ainsi vos droits et bénéfices d'inventeur
- Même si vous parvenez à maintenir le secret, il se peut qu'un autre inventeur arrive à la même réalisation que vous. S'il dépose le brevet, il pourra alors vous interdire d'exploiter votre propre invention non protégée.
La protection par brevet signifie que l'invention ne peut être réalisée, utilisée, distribuée ou vendue commercialement sans le consentement du titulaire du brevet pendant toute la durée de vie dudit brevet, dans le territoire où celui-ci est délivré.
Afin de répondre aux critères de brevetabilité, l’invention doit remplir les trois critères suivants :
- La nouveauté,c’est-à-dire que rien d’identique n’a jamais été rendu accessible à la connaissance du public, avant la date de dépôt de la demande, de quelque moyen que ce soit.
- L’activité inventive,c’est-à-dire que l’invention ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique pour un homme du métier.
L’homme du métier : s'entend d'un praticien du domaine technique concerné, qui dispose de connaissances et d'aptitudes moyennes et qui possède les connaissances générales dans le domaine concerné. - L’application industrielle.Uneinvention est considérée comme susceptible d'application industrielle lorsqu’elle présente une utilité déterminée, probante et crédible.
Le demandeur du brevet d’invention est en principe le titulaire (propriétaire) du brevet, éventuellement de manière conjointe avec d’autres, par exemple quand une partie de l’invention a été cédée ou quand plusieurs inventeurs ont un droit commun sur le brevet. Un brevet peut bien entendu être transféré à une autre personne ou faire l’objet de licences.
Le demandeur du brevet est en principe le titulaire (propriétaire) du brevet, éventuellement de manière conjointe avec d’autres, par exemple quand une partie de l’invention a été cédée ou quand plusieurs inventeurs ont un droit commun sur le brevet. Un brevet peut bien entendu être transféré à une autre personne ou faire l’objet de licences (renvoi vers cession ou licence).
Une demande de brevet d’invention doit contenir :
- le formulaire B1 dûment rempli
- une description de l'invention,
- un abrégé (résumé) de l’invention,
- une ou plusieurs revendications,
- tout dessin mentionné dans la description
En cas de désignation d’un mandataire, un pouvoir de celui-ci doit être présenté.
Lorsque l'inventeur est salarié, et que son invention a été mise au point dans le cadre de la mission que lui a confiée son employeur, l'invention appartient à l’employeur. Cependant si l’employeur enregistre le brevet, il est tenu de rémunérer l'inventeur selon les dispositions prévues par l’article 18 de la loi 17/97.
Il est important de déposer une demande de brevet avant de divulguer au public les caractéristiques de l'invention, soit dans le cadre des publications scientifiques ou dans le cadre des campagnes de promotion d’un nouveau produit par exemple. En général, toute invention qui est rendue publique avant d'avoir fait l'objet d'une demande de brevet sera considéré comme relevant de l'état de la technique. S'il vous faut absolument divulguer votre invention, par exemple à un investisseur ou à un partenaire commercial potentiel, avant de déposer une demande de brevet, cette divulgation doit faire l'objet d'un accord de confidentialité.
L’étendue de la protection est définie par les revendications du brevet tel que délivré.
Ainsi, les tiers ne peuvent pas exploiter les caractéristiques techniques revendiquées sans l’accord du titulaire du brevet. Tout ce qui est décrit dans la description mais non revendiqué dans les revendications n’est pas protégé et peut être exploité sans l’accord du titulaire.
Un brevet d’invention n’a d’effet que dans le pays dans lequel il est délivré et en vigueur.En dehors de ce territoire, quiconque est libre d’exploiter l’invention Si vous souhaitez l’exploiter dans un autre pays, vous devez le protéger dans ce pays. (voir dépôt à l’international)
Les prix se rapportant au dépôt du brevet d’invention sont fixés par la décision n°06/2012 du 21 juin 2012 applicable à partir du 1er octobre 2012 (lien vers tarifs).comme suit :
| Tarif (HT) | Tarif réduit* (HT) | |
|---|---|---|
| Droit de dépôt et de publication de brevet | 1750,00 | 700,00 |
| Rapport de recherche et d’opinion sur la brevetabilité | 5000,00 | 2000,00 |
| Droit de délivrance | 1000,00 | 400,00 |
* Tarif applicable aux personnes physiques, aux universités, établissements d’enseignement et aux PME (conformément aux critères de la charte des PME), qu’elles soient nationales ou étrangères (pays bénéficiaires de la réduction au titre du PCT)
Le droit de délivrance est payable à la délivrance du titre de brevet d’invention.
Suite à la réception du rapport de recherche préliminaire, le déposant peut, au regard de l’opinion écrite de l’examinateur brevet, modifier les revendications dans les limites de l’étendu de la description initiale, et le cas échéant, présenter des observations sur la pertinence des documents cités sans dépasser un délai de trois mois à compter de la date de réception dudit rapport.
Le chemin le plus optimal et le plus économique pour étendre la protection à l’échelle internationale est de passer par la procédure PCT (renvoi vers la procédure PCT).
Le paiement de vos annuités maintient votre brevet en vigueur pour une période de 20 ans maximum. Si vous ne payez pas les annuités, votre invention tombe dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l’exploiter.
Le propriétaire d’un brevet d’invention peut exploiter son brevet au sein de l’entreprise, et faire ainsi la valorisation interne de cet actif. Il peut aussi vendre son brevet ou le louer dans le cadre d’un contrat de licence. En termes de communication, le brevet permet aussi de mettre en avant les qualités novatrices de l’entreprise.
Si votre produit génère des revenus importants, il suscitera tôt ou tard des convoitises. C'est à vous (ou à vos preneurs de licence) d'être vigilant et de faire respecter vos droits. C'est aussi à vous de décider des mesures qu'il faut prendre. En général, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :
- Envoyez un courrier (ou ordonnance de cessation) demandant à la personne ou la société portant atteinte à votre brevet de renoncer à ses activités. Cette démarche suffit souvent à résoudre les conflits non intentionnels.
- Cherchez un règlement à l’amiable, qui sera moins long et moins coûteux qu'une procédure judiciaire. Pour cela faites-vous conseiller par un spécialiste des brevets.
- Intentez une action en justice pour demander une (ordonnance de mesure provisoire) et obtenir, avec l'aide de la police, une perquisition dans les locaux du contrevenant. Le tribunal jugera de l'atteinte à vos droits, et décidera d'un montant d'indemnisation.
(lien vers rubrique défense des droits).