Dépôt de Marque à l’international

L’enregistrement international de la marque renvoie au « système de Madrid » qui est administré par le Bureau international de l'OMPI, est réglementé par deux traités :

• L’arrangement de Madrid et
• Le protocole relatif à cet arrangement. 

Les avantages du système de Madrid :

Ce système présente de multiples avantages pour le titulaire d’une marque déposée ou enregistrée au Maroc : 

• Dépôt d'une seule demande d'enregistrement avec effet sur tous les pays désignés;
• Dépôt sans besoin d'un mandataire local;
• Une seule langue est reconnue pour toute la procédure;
• Le paiement d’une seule taxe;
• Une gestion ultérieure simplifiée (renouvellement, inscriptions,...);
• L’économie des efforts et des frais.

La demande d’enregistrement international est à déposée auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale qui rempli le rôle de l'Office d'origine.

Toute personne physique ou morale peut déposer une demande internationale si :

• Elle est ressortissante d'une partie contractante, et/ou ;
• Elle est domiciliée dans une partie contractante, et/ou ;
• Elle a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans une partie contractante.

Une marque internationale peut être déposée à l’OMPIC à tout moment.
Toutefois, il est préférable de la déposer avant l'expiration d'un délai de 6 mois (délai de priorité) à compter de la date de dépôt de la marque nationale. Ainsi, les effets de la protection commenceront à partir de la date du dépôt initial. 

Il est à rappeler que la demande d'enregistrement international doit obligatoirement être basée sur une demande d'enregistrement ou un enregistrement effectif.

Une demande internationale doit contenir :

• Formulaire  MM2
• 1 reproduction du modèle de la marque en noir et blanc (identiques à celles du dépôt national) ;
• 1 reproduction du modèle de la marque en couleur, le cas échéant (identiques à celles du dépôt national) ;
• Procuration du mandataire, le cas échéant .

Paiement des émoluments exigibles :

Le montant des taxes et émoluments dus pour une demande d’enregistrement international dépend de plusieurs paramètres (pays choisis, nombre de classes, marque avec ou sans couleur,...). Des simulations peuvent être faites à l’aide du Calculateur de taxes. 

Des droits de transmission sont à payer à l'OMPIC.