Création et vie de l'entreprise

Les principales étapes de création d'une entreprise commerciale de type personne morale sont:

Etape n°1: Certificat négatif

C’est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé n’est pas déjà utilisé et peut être donc inscrite pour l’immatriculation au Registre du Commerce. C’est la 1^ère pièce nécessaire à la création d’une entreprise.

NB : la dénomination, sigle ou enseigne ne confère pas à son titulaire une protection de ces produits et services commercialisés, d’où la nécessité de songer à les protéger en tant que marque afin d’éviter toute confusion dans l’esprit du public.

Etape n°2: Rédaction des statuts

Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. 
Le statut peut être un acte notarié : rédigé par un notaire à la demande du client ou sous seing privé rédigé par les parties ou par des tiers (fiduciaire ou conseiller juridique…). 

Etape n°3: Etablissement des bulletins de souscription (Uniquement pour la SA, SAS et SCA)

Le bulletin de souscription est un document que doit remplir  la personne qui souhaite participer à la constitution du capital de l'entreprise. Ce bulletin constitue une promesse d’apport en espèce. 

Etape n°4: Etablissement de la déclaration de souscription et de versement (Uniquement pour la SA, SAS et SCA)

La déclaration de souscription et de versement est un document établi et signé par le président dans lequel il déclare le montant des versements effectués par les actionnaires

Etape n°5: Le blocage des fonds

Le blocage du capital s'effectue auprès de la banque qui fournit au client une attestation bancaire prouvant qu’il dispose des fonds nécessaires et obligatoires exigés par la loi.

• Pour la SARL : suppression de la formalité de blocage pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas 100.000 DH
• Le montant diffère en fonction de la forme juridique de l’entreprise choisie.

Etape n°6 : L’enregistrement des actes 

La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé et d’assurer la conservation des actes. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit "droit d’enregistrement".

• 1% du capital avec un minimum de 1000 DH.

 Etape n°7 : Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale

C'est l'inscription de la société auprès de l’administration des impôts.

Cette étape de la création permet à l’entreprise de choisir son régime fiscal et d'obtenir notamment son identifiant à la taxe professionnelle.

Etape n°8 : L’immatriculation au Registre du Commerce

L’immatriculation au registre du commerce constitue l'acte de naissance de l’entreprise .

L'immatriculation au registre du commerce doit être faite dans les trois mois qui suivent la création de la société. L'immatriculation d'une société peut être requise par les gérants ou par les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion ou par des mandataires munis des pouvoirs.

Formalités après la création

La publication

Après l’immatriculation au registre de commerce et dans un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au journal d’annonces légales et au bulletin officiel.

Affiliation à la CNSS

L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dès lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.

Etape n°1: Certificat négatif (facultatif)

Le commerçant peut opter pour le choix d’une enseigne qu’il apposera sur son fonds de commerce et qui lui permettra de faire connaitre son commerce auprès du public.

Dans ce cas, le commerçant  devra demander un certificat négatif qui attestera que cette enseigne n’est pas déjà utilisée et peut être donc exploitée pour l’immatriculation au Registre du Commerce.

Etape n°2 : Inscription à la taxe professionnelle

C'est l'inscription de la société auprès de l’administration des impôts.

Cette étape de la création permet à l’entreprise d'obtenir son identifiant à la taxe professionnelle.

Etape n°3 : L’immatriculation au Registre du Commerce

Le commerçant doit déposer une demande écrite au secrétariat-greffe du tribunal dont relève l'établissement principal ou l'entreprise commerciale.

L'immatriculation au Registre du Commerce doit être faite dans les trois mois qui suivent l'ouverture de l'établissement commercial ou l'acquisition du fonds commercial. 

Modifications

Divers types de modifications peuvent toucher l'immatriculation.

Ces modifications doivent être inscrites au Registre du Commerce,  déclarées auprès du registre local du tribunal dont dépend le siège de l'entreprise concernée, en déposant un formulaire M4 ou 4/1 et les pièces et/ou contrats attestant ces modifications.

Les modifications peuvent porter sur:

• l'adresse
• le nom de famille
• le fonds de commerce
• l'enseigne
• la dénomination ou l'abréviation
• le type d'activité
• le capital social
• la nature juridique de la société
• les membres du Conseil d'Administration
• la fusion avec une autre société
• la création d'une succursale ou d'une agence
• etc.

 Radiations 

• La radiation du registre du commerce peut être effectuée dans les cas suivants:
  - Lorsqu’un commerçant cesse d'exercer son commerce ;
  - Il vient à décéder, sans qu'il y ait cession du fonds de commerce;
  - Quand une société est dissoute;
  - En cas d'acquisition ou de location d'un fonds de commerce.
• La radiation d'office du Registre du Commerce peut être prononcée dans les cas suivants:
  Personne physique:
  - Si elle est frappée d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée;
  - Si elle a décédé depuis plus d'un an;
  - S'il est établi que la personne immatriculée a cessé effectivement depuis plus de trois ans l'exercice de l'activité pour laquelle elle a été inscrite.
  Personne morale:
  - Si elle a fait l'objet d'une clôture, d'une procédure de redressement ou d'une liquidation judiciaire;
  - 3 ans courant à compter de la date de la mention de la dissolution.
• La radiation peut être demandée par:
  - le juge 
  - le commerçant lui-même
  - les héritiers en cas de décès du commerçant
  - le liquidateur de la société
  - les gérants ou les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion de la société, en fonction au moment de sa dissolution.

Définition 

Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports 

Caractéristiques 

•  Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5. 
•  Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne et 300.000 DH dans le cas contraire. 
•  Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins le 1/4 de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission.
• Les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports;

Définition 

La SARL est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux. L'acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l'immatriculation au registre de commerce. 

Caractéristiques 

• Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL. 
• Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50. 
• Le montant du capital social est librement fixé par les associés
• Si le capital dépasse 100.000 Dhs, les parts représentant des apports en numéraires doivent être libérées d’au moins le quart de leur montant;
• Les associés ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports;

Définition 

La société anonyme simplifiée est une société constitué entre personnes morales en vue de créer ou de gérer une filiale commune, ou bien de créer une société qui deviendra leur mère commune. 

Définition 

Le GIE n’est pas une société, il constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l’association pour la mise en commun de certaines activités par des entreprises. Donc il est constitué entre des personnes morales en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres et améliorer ou accroître les résultats de cette activité. 

Définition  

La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Définition  

La société en commandite simple est constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires .Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en commandite simple ». 
Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple (sous réserve des règles prévues au premier chapitre de la loi sur les sociétés en commandite simple / voir BO n° 4478 du 1- 5-97 / page 485). 

Définition  

La société en commandite par actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. 

La société en commandite par actions est désignée par une dénomination ou le nom d’un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédé ou suivi immédiatement de la mention « société en commandite par actions ».

Définition  

La société en participation n’existe que dans les rapports entre associés et n’est pas destinée à être connue des tiers.
Elle n’a pas la personnalité morale. Elle n’est soumise ni à l’immatriculation, ni à aucune formalité de publicité et son existence peut être prouvée par tous les moyens.
Les associés conviennent librement de l’objet social, de leurs droits et obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société.
Si la société a un caractère commercial, les rapports des associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif à moins qu’il n’en soit stipulé autrement.