La loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle:
La protection de la propriété industrielle au niveau national est régie par les dispositions de la loi 17-97 telle que modifiée et complétée par la loi 31-05 en 2006 et la loi 23-13 en 2014.
L'entrée en vigueur de la loi 17-97, le 18 Mars 2004 a permis de remplacer les lois précédentes au Maroc, à savoir ,la loi du 23 juin 1916 et la loi du 4 octobre 1938 relative à la protection de la propriété industrielle.
Cette loi a apporté de nouvelles dispositions traitant notamment :
- la protection de nouveau domaines: des produits pharmaceutiques devenus brevetables, des inventions des salariés, les marques de services, les marques collectives.
- l'assouplissement de la procédure de dépôt. tout déposant a la possibilité de bénéficier d'un délai de 3 mois pour régulariser son dossier incomplet.
- en matière de sanction, des peines d'emprisonnement et des amendes dissuasives en cas d'imitation, de contrefaçon et de concurrence déloyale.
La loi 31-05 modifiant et complétant la loi 17/97:
- La loi 31-05 modifiant et complétant la loi 17-97 est entrée en vigueur le 20 février 2006.
Cette loi comporte des dispositions qui portent sur:
- l’extension de la protection aux marques sonores et aux marques olfactives
- la mise en place du système d'opposition en matière des marques
- le dépôt électronique des demandes d’enregistrement de marques ;
- la protection des indications géographiques et des appellations d'origine, du système d’opposition y afférent et du registre national des indications géographiques;
- les mesures aux frontières en cas d’importation et d'exportation de produits contrefaits portant atteinte aux marques protégées au Maroc.
Loi 23-13 modifiant et complétant la loi 17-97
La nouvelle loi 23-13 modifiant et complétant la loi 17-97 est entrée en vigueur le 18 décembre 2014, elle s’articule autour des axes suivants:
- Organisation de la profession de conseiller en propriété industrielle.
- Modernisation de la procédure de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle.
- Amélioration du système des brevets d’invention.
- Réforme du système national des dessins et modèles industriels.
- Consolidation du système national des marques.
- Mise en place d’un système de datage.
- Renforcement de l'application des droits de propriété industrielle.
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