A propos du DMI

A retenir :

• En présence de produits de mêmes qualités, le consommateur choisira sans hésiter le plus esthétique. L’aspect de vos produits représente ainsi un élément capital de votre entreprise
• Le design du produit constitue un élément important de l’actif immatériel de l’entreprise.
• Le design donne au produit son attrait et son pouvoir de séduction et confère à un produit purement utilitaire son caractère unique et précieux.
• Le design contribue activement au succès et à la pérennisation d’un produit. 

Qu’est-ce qu’un dessin ou un modèle industriel ?

Au sens de la loi 17/97 « est considère comme dessin industriel tout assemblage de lignes ou de couleurs et comme modèle industriel toute forme plastique, associée ou non à des lignes ou à des couleurs, pourvu que cet assemblage ou cette forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal et puisse servir de type pour la fabrication d'un produit industriel ou artisanal » Article 104.

Pourquoi protéger un dessin ou modèle industriel ?       

Que vérifier avant de déposer une demande d’enregistrement ?

• La nouveauté : un dessin ou un modèle industriel est considéré comme nouveau lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle rendu accessible au public par une publicité ou tout autre moyen, avant la date de son dépôt ou, le cas échéant, avant la date de priorité.