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Identifiant Commun de l'Entreprise

Quoi ?

Il s’agit d’un numéro qui identifie l’entreprise et ses succursales de façon unique et uniforme par toutes les administrations, il vient s’ajouter aux autres identifiants légaux notamment le numéro de registre de commerce, l’identifiant fiscal et le numéro de CNSS. L’Identifiant Commun de l’Entreprise est composé de 15 positions :

  • L’Entreprise (9 positions)
  • Ses établissements (4 positions)
  • Caractères de contrôle (2 positions)

Exemple :      123456789000057

                        123456789000157

Qui  est concerné ?

Personnes morales : 

  • Dénomination commerciale
  • Siège social
  • Activité
  • Forme juridique

Succursales :

  • ICE de la société-mère
  • Adresse succursale
  • Activité

Personnes physiques :

  • Nom, prénom et date de naissance
  • Adresse
  • Activité
  • Enseigne commerciale, le cas échéant
  • N° CNI (ou passeport ou certificat de résidence, le cas échéant)

Informations communes

  • ƒ Identifiants propres à chacune des administrations concernées (RC, IF et n° CNSS).

Quels sont les apports de l'ICE ?

  • Identifier uniformément une entreprise par les différentes administrations/organismes ;
  • Etre utilisé par les différents SI qui concernent  l’identification, le recensement, le traitement des données relatives aux entreprises ;
  • Faciliter l’identification des entreprises ;
  • Faciliter les échanges inter-organismes ;
  • Faciliter les démarches des entreprises.

COMMENT OBTENIR SON ICE ? ƒ

  • Pour les nouvelles entreprises Personnes morales : l’ICE est attribué par l’OMPIC lors de la demande du certificat négatif. Il sera transcrit sur le document  « certificat négatif » et sera exigible pour les démarches de création de l’entreprise;ƒ
  • Pour les nouvelles entreprises Personnes physiques :  La DGI attribue l’ICE et le transcrit sur le « Bulletin IF/TP » ;
  • ƒPour les entreprises existantes : son obtention se fait à travers la plateforme ICE « www.ice.gov.ma  ».

Quand l'ICE entre-t-il  en vigueur ? ƒ

L'ICE est obligatoire et devra notamment être mentionné sur les documents officiels à partir du 1er Juillet 2016.

 

Pour toute information supplémentaire, vous pouvez contacter le service concerné à l’OMPIC sur l’adresse mail suivante : ice@ompic.ma