Vous êtes ici
ImprimerAVIS AUX INVENTEURS
Le programme PROBONO est une initiative commune lancée par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et le Forum économique mondial, avec l'appui et la contribution de certaines entreprises et cabinets de conseil du monde.
L'objectif de ce programme est d'assister les inventeurs et les PME en matière de protection de brevet à travers des partenariats ciblés avec des organisations qui offrent une assistance en matière de protection par brevet à titre gratuit.
Ce programme consiste à fournir des prestations gratuites en ce qui concerne le dépôt des demandes de brevet ou le traitement des demandes de brevet au niveau national, et, dans certaines juridictions et à certaines conditions, au niveau régional ou international par des experts spécialisés.
L'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) a mis en place le programme PROBONO au profit des :
• Petite et moyenne entreprise (PME) dont le Chiffre d'affaires n'excède pas 75 Millions DH et l'effectif permanent ne dépasse pas 200 personnes selon la loi N°53.00 formant la charte de la PME.
• Auto-Entrepreneurs tels que définis selon la loi N°114.13 et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 500.000,00 OH pour les activités commerciales et inférieur ou égal à 200.000,00 DH pour les prestations de services.
• Très Petite Entreprise (TPE) dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est inférieure ou égal à 3 Millions DH.
• Inventeurs individuels qui n'exercent aucune activité commerciale.
Il est à noter que ce programme ne fournit pas une aide financière directe aux inventeurs et ne prend pas en charge les frais d'enregistrement des demandes de brevets.
Les porteurs de projet sont invités à remplir le formulaire de candidature et l’accord de confidentialité disponibles sur le lien ci-dessous et l'envoyer par e-mail à: probono@ompic.ma